cabinet-comep Vous devez ou avez envie de déménager le siège de votre entreprise ? Mais voilà, vous êtes locataire ! Vous allez voir que la résiliation d’un contrat de bail commercial n’est pas aussi simple que celle d’une location classique. Et avant de faire des erreurs en la matière, qui pourraient vous couter cher, voici quelques bons à savoir.
Choisir le bon moment pour demander la résiliation du bail
Le bail commercial est définitivement différent de celui pour la location d’un bien d’habitation. Non seulement il se souscrit pour 9 ans, mais une reconduction devrait normalement vous obliger à rester pour 9 ans en plus. Mais qu’arrive-t-il si vous avez besoin de déménager ?
Selon la loi, en tant que locataire, vous avez la possibilité de demander une résiliation anticipée à chaque 3e anniversaire du contrat. Bien évidemment, vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois.
Tout est différent bien évidemment en cas de disposition spécifique dans le contrat de bail. Le propriétaire comme le bailleur peut en effet mettre des clauses de résiliation dans le contrat de location. Il faudra alors respecter les conditions citées dans ces dernières pour rompre le contrat de location.
Les démarches à suivre pour ce faire
Et attention, il ne suffit pas d’une lettre recommandée pour demander la résiliation de votre contrat de bail commercial. Il y a des démarches à suivre pour ce faire. Seul un acte d’huissier est considéré comme légal et applicable pour une demande de résiliation d’un contrat de bail commercial. Ce dernier doit être livré avec un avis de réception pour éviter les incompréhensions.
À savoir que le délai de préavis compte aussi bien les jours fériés que les week-ends. Attention à ne pas vous tromper dans les calculs. Certes, une demande tardive de congé peut être acceptée selon la loi. Mais cela pourrait compliquer les démarches pour la rupture du contrat et pour votre déménagement. En outre, l’acceptation ou non de ce retard dépend uniquement du propriétaire.
Ces règles s’appliquent, peu importe le cas, et ce, même si la résiliation résulte d’un manquement de la part du propriétaire concernant ses obligations. Ce peut être pour l’entretien de son bien ou pou d’autres conflits impliquant le contrat de location.
Laissez-vous conseiller par un avocat expert
La meilleure solution pour résilier comme il se doit un bail commercial est de faire appel à un expert. Le Cabinet Rebufat par exemple est un spécialiste des règlements des litiges de ce genre. Il pourra vous conseiller, voire mieux vous accompagner dans toutes les démarches légales de rupture d’un contrat de location de local commercial.
Avoir un Avocat à vos côtés revient aussi à avoir de l’aide pour la défense de votre cas et de vos droits. Quand bien même vous n’aurez pas droit à des indemnités, il sera plus facile de convaincre le propriétaire d’accepter la résiliation avec la pression d’un avocat. Et en cas de conflits plus importants, qui pourraient vous mener à des instances plus hautes, vous aurez déjà un spécialiste qui plaidera votre cause.
