cabinet-comep On ne saurait que trop vous conseiller de choisir le bon statut pour votre entreprise avant de commencer votre activité. Il n’en demeure pas moins que si vous changez d’avis en cours de route, c’est possible de le faire. Du moins, c’est le cas sous certaines conditions.
Rédiger le nouveau statut dans les règles
Il peut y avoir plusieurs raisons qui vous poussent à changer le statut de votre entreprise. Par exemple, actuellement, de plus en plus de sociétés souhaitent passer de SARL à SAS pour profiter de tous les avantages de cette forme judiciaire particulièrement tendance en France. Ce peut être des avantages fiscaux, une gestion plus facile, etc.
En tous les cas, pour changer le statut de votre société, vous devez en amont rédiger les nouveaux documents dans les règles de l’art. Pour ceux et celles qui n’ont aucune compétence juridique en la matière, il est possible de faire appel à un avocat ou à un cabinet de comptable pour ce faire. Ce qui permettra d’accélérer les choses et de remédier par la même occasion à tous les changements qu’imposent un changement de statut.
Publier une annonce légale qui annonce le changement
Un changement de statut implique forcément une évolution de votre entreprise. Cela touche à l’identité de celle-ci. Ce qui nécessite la publication d’une annonce légale.
Pour les entreprises SARL comme SAS, la publication d’une annonce légale est de 85 euros. C’est du moins ce qu’impose la nouvelle norme de la forfaitisation de ce genre de démarche. Vous pouvez réaliser la publication de votre annonce en ligne. Plusieurs sites certifiés sont disponibles et peuvent vous aider en ce sens.
Quelques mentions obligatoires seront nécessaires lors de la rédaction de votre annonce légale. Tel est le cas par exemple du nom de votre enseigne, l’emplacement de votre siège, la précision de votre ancien statut et la date effective de votre changement de statut, etc.
Effectuer les démarches qui s’imposent auprès de la RCS
Par ailleurs, vous ne devez pas vous contenter d’informer vos collaborateurs et clients du changement de statut de votre entreprise. Il importe également de procéder à l’enregistrement légal de votre démarche. Pour ce faire, vous devez vous adresser au RCS de votre région.
Il faudra notamment présenter quelques justificatifs en ce sens, dont le nouveau statut que vous souhaitez appliquer. Il faudra aussi respecter les nouvelles normes qu’impliquera votre nouveau statut. Ce peut être financier qu’autres.
La RCS prendra son temps pour analyser votre demande. Vous aurez par la suite un nouveau Kbis de la part du greffe qui présentera votre entreprise et son nouveau statut.
Bref, il est possible de changer le statut de votre entreprise au cours de son existence. Cependant, ce n’est pas sans contrainte. Les démarches peuvent prendre du temps et être compliquées. Du moins, ce sera le cas si vous ne vous faites pas accompagner par des professionnels pour ce faire. Sachez, enfin, que le changement de statut peut impacter aussi bien sur l’identité que sur les conditions de fonctionnement de votre activité.
