cabinet-comep Vous vous demandez en quoi un notaire diffère d’un avocat et à qui vous adresser pour quoi faire ? Découvrez quels sont les droits et les obligations d’un notaire, quelles sont les notations qu’il effectue et quels sont les frais de notaire dus pour ses services.
Quel est le rôle du notaire ?
Selon la loi sur les notaires et les activités notariales, un notaire est une personne chargée par l’État d’accomplir les actes et devoirs notariés prévus par la législation. Toute personne exerçant cette profession doit être inscrite au registre de la Chambre des notaires de la République française. C’est une personne morale qui certifie par sa signature et son sceau l’authenticité des actes et documents juridiques. Sa fonction est de garantir la validité des opérations juridiques et des contrats, en donnant une authenticité publique aux documents et aux signatures présentés et apposés en sa présence.
Quelles sont les différences entre un notaire et un avocat ?
Le notaire et l’avocat sont souvent associés dans nos esprits, mais la vérité est qu’il existe des différences significatives dans leurs fonctions. Un notaire public est un défenseur impartial, neutre et indépendant de toutes les parties à une procédure notariale. Il veille aux intérêts de tous les participants, y compris l’État et la municipalité. Il ne peut pas agir en faveur d’une seule personne et au détriment d’une autre. Un notaire, comme le Legatis ne défend pas un client devant un tribunal, alors que le rôle d’un avocat est de défendre les droits et les intérêts d’une personne ou d’un groupe de personnes particulières, qui sont appelées mandataires ou défendeurs. Les avocats des parties se font face dans la salle d’audience. Les avocats peuvent se faire concurrence et rivaliser plus librement entre eux que les notaires, sous réserve des dispositions de la loi sur le barreau et du code de déontologie des avocats. Un notaire ne peut pas exercer la profession d’avocat. C’est lui qui effectue les endossements nécessaires, alors que c’est généralement l’avocat qui donne des conseils et prépare le contenu des procurations et autres documents nécessitant un endossement.
Quelles certifications sont faites avec un notaire ?
La tâche d’un notaire consiste à certifier l’existence de certaines circonstances, selon le cas. Il peut s’agir d’un transfert de propriété, d’une certification d’identité et de signature, etc. Le notaire veille à ce que la procédure légale soit respectée lors de la conclusion de contrats importants, du transfert de la possession de biens meubles et immeubles (propriété ou véhicule à moteur), de la certification de procurations, de cessions, de reconnaissances, etc.
- Lors de l’enregistrement d’une société, vous devez certifier votre spécimen devant un notaire.
- Les contrats d’achat et de vente de biens immobiliers nécessitent un acte notarié et le transfert de propriété d’un véhicule à moteur nécessite la légalisation des signatures.
- S’il s’agit d’un contrat de location de biens immobiliers d’une durée supérieure à un an, le contrat peut être notarié.
- La plupart des procurations doivent être notariées, par exemple, si vous chargez un tiers d’effectuer un achat en votre nom ou de vous représenter devant certaines institutions.
